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Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1966
au
01/07/1986
(Code civil)
Données brutes
Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1966
au
01/07/1986
(Code civil)
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.