Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE)
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables [*régime juridique*], notamment les dispositions suivantes :
Articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée.