Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
La Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (2° et 3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.