Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.