Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-60 du 3 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-60 du 3 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR)
Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987.