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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)

La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.