Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.