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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-513 du 30 juin 1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-513 du 30 juin 1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)

Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 € ;

Entreprises de distribution : 40 € ;

Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 € ;

Entreprises ressortissant aux industries techniques :

40 € ;

Entreprises d'exploitation cinématographique :

Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 € ;

Tournées cinématographiques (par poste de projection) :

5 €.