Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :
Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 € ;
Entreprises de distribution : 40 € ;
Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 € ;
Entreprises ressortissant aux industries techniques :
40 € ;
Entreprises d'exploitation cinématographique :
Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 € ;
Tournées cinématographiques (par poste de projection) :
5 €.