Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-513 du 30 juin 1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-513 du 30 juin 1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.