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Article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1972
au
09/01/1993
(Code civil)
Données brutes
Article 202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/08/1972
au
09/01/1993
(Code civil)
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.