Article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.