Article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.