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Article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.