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Article 190-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 190-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.