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Article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.