Article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.