Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
I. - Les subventions prévues au a du II de l'article 3 du présent décret peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production.
II. - Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue au II de l'article 7 du présent décret.
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.