Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-733 du 16 juin 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Le fonds de développement de l'industrie cinématographique sera liquidé avant le 31 décembre 1962 (1).
Les droits à l'aide ou au concours financier résultant des lois du 26 septembre 1948 et du 6 août 1953 cesseront de pouvoir être exercés le 30 juin 1961.
Aucun droit au concours financier en faveur de quelque bénéficiaire que ce soit ne pourra plus prendre naissance au titre des textes susmentionnés à partir du 1er janvier 1960.
Notamment, les taux proportionnels de calcul du concours financier aux producteurs cesseront de s'appliquer aux recettes de films réalisées dans la métropole après le 31 décembre 1959, ainsi qu'aux recettes rapatriées de l'étranger postérieurement à cette date (2).