Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION.)
Tout groupement ou toute entente de programmation adresse au Centre national de la cinématographie une demande d'agrément qui doit être accompagnée des statuts ou conventions constitutives des groupements ou ententes ainsi que des contrats de programmation conclus par les entreprises de spectacles cinématographiques et les groupements ou ententes de programmation dont ces entreprises font partie [*formalités - documents joints*].
Les engagements mentionnés à l'article 8 du présent décret sont annexés à la demande.
Toute modification intervenue dans un groupement ou une entente de programmation, tout retrait d'une entreprise membre du groupement ou de l'entente, toute nouvelle adhésion doivent être déclarés au Centre national de la cinématographie, dans un délai maximum de quinze jours, afin d'obtenir un agrément modificatif, dans les conditions prévues au présent décret.
L'agrément et les agréments modificatifs sont délivrés au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande du groupement ou de l'entente au Centre national de la cinématographie [*délai maximum*]. L'agrément est réputé implicitement refusé si, à l'expiration de ce délai, aucun agrément ou refus d'agrément n'a été notifié par le directeur général du Centre national de la cinématographie au groupement ou à l'entente de programmation.
L'agrément ainsi que les agréments modificatifs sont délivrés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis du comité institué à l'article 14 ci-après à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous.