Articles

Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.