Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA 5EME CHAINE)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-218 du 18 février 1986 PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA 5EME CHAINE)
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
"4. Le nombre de films diffusés n'excédera pas 250 titres par an".