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Article 175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/08/1993
au
01/01/1994
(Code civil)
Données brutes
Article 175-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/08/1993
au
01/01/1994
(Code civil)
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993).