Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Les producteurs d'oeuvres audiovisuelles ainsi que les fournisseurs de services de communication audiovisuelle ont un délai de quinze jours, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu à l'article 6 du présent décret [*computation*] pour faire la déclaration visée au même article.