Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
La liste des oeuvres permettant d'établir le montant des subventions pour l'année 1986 est arrêtée par le Centre national de la cinématographie au titre des oeuvres diffusées en 1984 et 1985.
Peuvent également être pris en compte pour l'établissement de la liste visée à l'alinéa précédent les oeuvres dans lesquelles l'apport initial du ou des producteurs, tel que défini à l'article 5 du présent décret, est égal au moins à 10 p. 100 [*pourcentage*] du coût définitif de l'oeuvre ou de la part française en cas de coproduction.