Article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Il est créé une commission habilitée à soumettre [*compétence*] au ministre chargé de la culture des propositions pour la sélection des oeuvres visées au e du 2° de l'article 1er.
Cette commission comprend [*composition - nombre*] onze membres, soit dix personnalités qualifiées, dont le président, et un représentant du ministre chargé de la culture.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 février 1986 relatif à la commission instituée par l'article 10 du présent décret lui sont applicables.