Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Le soutien financier visé à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé qu'aux entreprises de production établies en France et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans [*durée*] peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
Bénéficient des aides les entreprises de production qui prennent personnellement ou partagent solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre et en garantissent la bonne fin.