Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la culture.
Les crédits consacrés au 2° de l'article 1er ne peuvent être supérieurs à 45 p. 100 des crédits consacrés au 1° de l'article 1er ci-dessus.
Le ministre chargé de la culture fixe chaque année, par arrêté, le montant des sommes affectées aux aides visées aux 2° et 3° de l'article 1er.