Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-175 du 6 février 1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS)
La répartition du soutien financier entre les dépenses visées aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret est fixée chaque année [*périodicité*] par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture. Toutefois, la part de ces dépenses consacrée au 2° de l'article 1er ci-dessus ne peut être supérieure à 30 p. 100 [*pourcentage maximum*].