Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du préfet a été publié et notifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.