Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus et au vu des observations qui ont été présentées, le préfet peut instituer la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations.