Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34-1 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 MODIFIEE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus et au vu des observations qui ont été présentées, le commissaire de la République peut instituer la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations.