Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société France Régions 3 Publicité Provence-Côte-d'Azur-Corse est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.