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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE)

Le président de la commission est, par délégation du Premier ministre, l'ordonnateur des dépenses. Il signe les marchés et conventions passés pour l'accomplissement des missions de la commission. Il est désigné en qualité de personne responsable des marchés.