Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE)
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.