Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-467 du 15 juin 1984 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES AIDES AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME AUDIOVISUELS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-467 du 15 juin 1984 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES AIDES AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME AUDIOVISUELS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Les dispositions du présent décret cesseront d'avoir effet le 31 décembre 1986 [*date - fin de validité*].
A cette date il sera procédé à la liquidation du budget annexe visé à l'article précédent. L'ensemble des créances, droits et obligations né de l'exécution des opérations retracées par ce budget sera transféré gratuitement à l'Etat.