Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-467 du 15 juin 1984 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES AIDES AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME AUDIOVISUELS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-467 du 15 juin 1984 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES AIDES AUX INDUSTRIES DE PROGRAMME AUDIOVISUELS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.