Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.)
L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.