Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.)
La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
(1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.