Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat)
La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.