Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-31 du 20 janvier 1983 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE AUX ASSOCIATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE)
Une subvention d'installation d'un taux unique fixé par la commission instituée à l'article 6 du décret du 17 novembre 1982 susvisé est attribuée à chaque association titulaire d'une autorisation en matière de service local de radiodiffusion sonore par voie hertzienne [*ressources*].
Cette subvention ne peut excéder 100.000 F [*francs - montant maximum*]. Elle peut être versée en plusieurs fois.