Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER (RFO))
Le capital [*social*] est fixé à 250.000 F [*francs - montant*]. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 [*date limite*] soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la Société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision. Le capital est détenu pour 40 p. 100 par l'Etat, pour 47,5 p. 100 par la Société nationale France-Régions 3, pour 12,5 p. 100 par la Société Radio-France [*pourcentage*].