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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (DISPOSITION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE))

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (DISPOSITION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE))

Le capital [*social*] est fixé à 250.000 F [*francs - montant*]. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 [*date limite*] soit par apports en numéraires, soit par apport en actifs de la Société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision.
Le capital est détenu pour 53,75 p. 100 par la Société Radio-France, et pour 46,25 p. 100 par l'Etat [*pourcentage*].