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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE))

Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p. 100 par l'Etat, 22 p. 100 par la société T.F. 1, 22 p. 100 par la société Antenne 2, 4 p. 100 par la société F.R. 3, le solde étant souscrit par d'autres actionnaires.