Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A LA SOCIETE))
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :
L'article 2 ;
L'article 71 (2° et 3° alinéa) ;
La deuxième phrase de l'article 73 ;
Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.