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Article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1976
au
01/07/2006
(Code civil)
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Article 162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1976
au
01/07/2006
(Code civil)
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.