Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Le conseil d'administration définit les lignes générales de l'action de l'établissement, dans le respect du cahier des charges [*attributions*].
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et délibère notamment sur :
1° Le plan d'organisation de l'établissement ;
2° Le programme des investissements ;
3° Les états prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation et d'investissement auxquels est annexé un état des effectifs permanents, ainsi que les décisions modificatives intervenant en cours d'exercice ;
4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats [*comptabilité*] ;
5° Les emprunts ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ;
7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
8° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
9° Les marchés de travaux et de fournitures ;
10° Les actions judiciaires, les transactions et les désistements ;
11° Les dons et legs ;
12° Le rapport annuel d'activités de l'établissement.
Le conseil d'administration est consulté sur le cahier des charges de l'établissement et les conventions collectives applicables au personnel de l'établissement. Il peut déléguer certaines de ses attributions à son président à l'exception des attributions mentionnées aux 1° à 8° inclus et au 12° du présent article. Il arrête son règlement intérieur.