Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Les membres du conseil d'administration qui perdent la qualité en laquelle ils ont été nommés cessent de faire partie du conseil [*cessation des fonctions*]. Il en est de même des représentants du personnel qui, s'il sont agents permanents, n'exercent plus de fonctions à l'institut depuis six mois ou, s'ils sont collaborateurs intermittents, n'ont pas collaboré aux activités de l'institut depuis dix-huit mois [*durée*].
Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus et au dernier alinéa du précédent article, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée après avis du conseil d'administration par l'autorité de tutelle, ou dans le cas de démission, un autre administrateur est nommé dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir.