Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/09/1985 au 14/06/2004 (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))

A l'exception de l'administrateur nommé par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et des administrateurs représentant le personnel, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.

Il peut être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.