Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))
A l'exception de l'administrateur nommé par la Haute Autorité, les membres du conseil d'administration sont nommés par décret.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
Il peut être mis fin à tout moment au mandat des représentants de l'Etat.