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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA))

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration comprennent :

Deux représentants du ministre chargé de la communication ; Un représentant du ministre chargé de la culture ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des P.T.T..

La représentation des sociétés nationales de programme est assurée par quatre administrateurs désignés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.